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Dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales de la fonction publique territoriale ont signé le 12 juillet un « accord de méthode ». Ce dernier fixe le cadre des discussions à venir.

Le décret exclut la participation financière de l’employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l’Etat, lorsque la souscription à ce contrat a été rendue obligatoire par un accord collectif, de l’assiette de cotisations au titre des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et famille ainsi que celle versée aux agents publics affiliés au régime général et de l’assiette de cotisations du régime de retraite complémentaire dont ils bénéficient.

Un accord a été conclu entre les partenaires sociaux concernant la PSC de la fonction publique territoriale. Il s’inscrit dans le contexte de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021.

Dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales de la fonction publique territoriale ont signé le 12 juillet un "accord de méthode".