La garantie décès dans la fonction publique territoriale est une mesure importante mise en place pour assurer la protection des agents et de leurs proches en cas de décès. Cette garantie vise à offrir un soutien financier et matériel aux familles touchées par la perte de leur proche.
Comment fonctionne le capital décès pour les fonctionnaires ?
Qu’est-ce que l’assurance capital décès d’un fonctionnaire ?
Le capital décès est une prestation versée par la Collectivité aux ayants droit des fonctionnaires décédés. Le versement de cette prestation est obligatoire.
Le cadre de la loi capital décès et son évolution
Le capital décès été défini dans le Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé.
Voici un extrait de celui-ci :
Les ayants droits et la répartition du capital décès
Les ayants droits du capital décès sont les suivants :
- Le conjoint survivant marié
- Le partenaire lié par un PACS non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès.
- Des enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptés. Les enfants doivent remplir les conditions suivantes :
- Être âgés de moins de 21 ans au jour du décès ou relever du statut d’adulte handicapé,
- Être non assujettis à l’impôt sur le revenu.
Dans le cas où il n’y a ni conjoint, ni enfants, le capital décès sera versé aux ascendants (père et mère) du fonctionnaire décédé s’ils remplissent les conditions suivantes :
- Être âgés de 60 ans au moins. Sauf, si l’ascendant, père ou mère, est veuf non remarié, mère célibataire, séparée de corps ou divorcée, cette limite d’âge est portée à 55 ans
- Être exonérées de l’impôt sur le revenu des personnes physiques,
- Être à la charge du fonctionnaire décédé.
Les grands-parents en ligne directe peuvent être bénéficiaires du capital décès sous réserve que les ascendants du premier degré soient décédés et qu’ils remplissent les conditions suivantes :
- Être âgés de 60 ans au moins
- Être exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Vous trouverez ci-dessous la répartition du capital décès d’un agent territorial en fonction des ayants droits :
| Époux ou conjoint | Enfant(s) | Ascendant(s) | |
| Fonctionnaire avec enfant(s) : marié ou PACSé | 1/3 | 2/3 | – |
| Fonctionnaire avec enfant(s) : autres cas | – | 100% | – |
| Fonctionnaire sans enfant : marié ou PACSé | 100% | – | – |
| Fonctionnaire sans enfant : autres cas | – | – | 100% |
Le montant du capital décès pour les fonctionnaires
Depuis le 1er janvier 2021 :
Si le fonctionnaire est décédé avant l’âge légal de départ à la retraite :
Le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
La rémunération brute annuelle se compose du traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, supplément familial de traitement et le régime indemnitaire.
Pour le calcul du capital décès, le traitement à prendre en considération est celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire à la date du décès.
Suivant l’article D.712-21 du code de la sécurité sociale, il est également prévu des majorations pour enfants à hauteur de 3/100ème du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l’indice majoré 494 et à l’indice brut 585.
Exemple : Martine, adjoint administratif dans une mairie (9ème échelon : IB 525 IM 450), est malheureusement décédée. Ses ayants droits percevront un capital décès de 26053.72€. Voici les éléments de salaires bruts annuels pris en compte :
- Rémunération : 25 026.24 €
- Régime indemnitaire : 1000 €
- SFT : 27,48 €
Si le fonctionnaire est décédé après l’âge légal de départ à la retraite : Le montant du capital décès est égal à 25 % de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983
Offre AIOSanté pour le capital décès
Cette garantie prévoit en cas de décès du souscripteur du contrat, le versement d’un capital décès, que le décès soit consécutif à une maladie ou à un accident et survenant avant l’âge d’ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Cette garantie est présente sur l’ensemble de nos options de couverture.
SEPLUSUR LABEL 3 :
Vous bénéficiez d’une garantie Décès à 100 % quelque soit l’option choisie.
Choix entre base 1 ou base 2
Le capital décès versé par l’AIOSanté, correspond à la base de cotisation brute annuelle choisi par l’agent (base 1 ou base 2) :
Exemple du versement d’un capital décès
Exemple : Martine, adjoint administratif dans une mairie (9ème échelon : IB 525 IM 450), est malheureusement décédée avant l’âge de départ à la retraite. Sur son contrat de prévoyance, elle a choisi d’adhérer à la base 2. Ses ayants droits percevront un capital décès de 26 026.24€. Voici les éléments de salaires bruts annuels pris en compte :
- Rémunération : 25 026.24 €
- Régime indemnitaire : 1000 €
Lors de votre adhésion, vous choisissez vos ayants-droits en complétant la Désignation de Bénéficiaires en cas de décès. Il est possible de la modifier en cours de contrat, pour cela il conviendra simplement de nous renvoyer une nouvelle désignation. C’est la dernière version reçue qui fera foi lors du versement de ce capital.
Vous avez la possibilité de choisir soit la désignation contractuelle (au sens de la Sécurité Sociale) soit la désignation spécifique. Dans le cadre d’une désignation spécifique, il vous appartient de choisir le ou les bénéficiaires ainsi que la répartition de ce capital pour chacun .
Cette garantie prévoit le versement par anticipation du capital décès en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Vous êtes reconnue en PTIA quand vous êtes dans l’incapacité définitive et totale d’exercer une activité professionnelle quelconque avec l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Cette liquidation met un terme à la garantie décès.
