Convention de participation & labellisation, quelles différences ?
Labellisation & Convention de participation :
Quelles sont les différences ?
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses 4 arrêtés d’application ont été publiés au Journal officiel du 10 novembre 2011.
Ce décret dit « PSC » fixe le cadre permettant aux collectivités et à leurs établissements publics d’accorder des aides financières aux agents qui auront souscrit à des contrats de Protection Sociale Complémentaire.
Aujourd’hui, les collectivités territoriales peuvent contribuer financièrement à la PSC de leurs agents selon deux procédures, la labellisation ou la convention de participation.
Il est possible d’opter pour des dispositifs différents en santé et prévoyance.
La labellisation :
En choisissant la labellisation, l’employeur permet à l’agent d’opter pour une couverture parmi un ensemble d’offres répondant aux critères de solidarité fixés par la réglementation et reçoit une participation financière de sa collectivité. Ces contrats et règlements « labellisés » sont répertoriés au fur et à mesure sur une liste publiée par la Direction des collectivités territoriales.
Versement du montant de la participation financière
Lors de son adhésion à la mutuelle, l’agent territorial se voit remettre une attestation qui lui permettra de justifier auprès de son employeur que le contrat souscrit est bien une garantie santé labellisée.
Ce justificatif permet donc à la collectivité territoriale de mettre en place le versement de la participation au montant de la cotisation complémentaire santé.
Les avantages pour l’agent :
- un libre choix pour l’agent de l’organisme et du niveau des garanties selon ses besoins, parmi le large panel de contrat labellisé,
- les tarifs sont mutualisés avec l’ensemble des agents de la fonction publique
- solidarité intergénérationnelle (actifs-retraités)
- la participation financière à partir du moment où le contrat est labellisé,
- la portabilité du contrat en cas de mobilité,
- possibilité de changer de contrat et d’organisme à tout moment (après 1 an de souscription)
Les avantages pour la collectivité territoriale :
- Une plus grande simplicité de mise en œuvre : c’est une procédure qui présente l’avantage de pouvoir être mise en place plus rapidement que dans le cas d’une convention de participation.
- Aucune sélection d’opérateur : ce sont les agents qui font le choix de leur mutuelle.
- Pas de mise en place de contrat : la collectivité n’est pas en charge de la mise en place de la protection sociale de ses agents et de ce fait n’a pas à se préoccuper de vérifier les conditions de solidarité.
Les inconvénients :
- les tarifs sont individuels et ne peuvent pas être négociés par la collectivité,
- pour les contrats de prévoyance : formalités médicales ou carence.
La convention de participation :
La convention de participation consiste à mettre en place, un contrat collectif facultatif de protection santé et/ou prévoyance à destination des agents territoriaux, pour une durée de 6 ans*. Le contrat est défini sur mesure, et est propre à chaque collectivité territoriale.
Dans le cadre d’une convention de participation, l’agent reçoit une participation financière de sa collectivité uniquement s’il souscrit à un contrat sélectionné par la collectivité.
Une sélection par appel d’offre public
Un seul organisme est retenu pour la mise en place de ce régime de protection sociale. Il est sélectionné au terme d’un appel d’offres public encadré et prenant appui sur la rédaction d’un cahier des charges qui se doit d’être le plus précis possible.
Cette procédure est définie par le décret, pour sélectionner un contrat remplissant des conditions de solidarité. La loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit également la possibilité aux collectivités de mandater le Centre départemental de gestion pour passer une convention de participation pour leur compte.
Les avantages pour l’agent :
- un contrat sur mesure (tarif négocié pour la collectivité et services en plus)
- une solidarité intergénérationnelle,
Les avantages pour la collectivité territoriale :
- un accompagnement complet de la part de l’assureur/gestionnaire (juridique, technique…).
Les inconvénients :
- une procédure de mise en concurrence longue et complexe,
- une mutuelle imposée aux agents pour percevoir la participation,
- nécessite un accompagnement important de la part de la collectivité tout au long de la convention,
- une participation financière possible uniquement sur les garanties conclus dans le cadre de la convention.
* la convention de participation peut être prorogée pour motif d’intérêt général pour une durée d’1 an.
En résumé :
| Labellisation | Convention de participation | |
| Contrat | Individuel | Collectif à adhésion facultative |
| Opérateur | L’agent choisit librement l’organisme proposant des offres labellisées. | Suite à un appel à concurrence, l’employeur sélectionne un organisme. |
| Garanties | L’agent choisit sa garantie librement selon ses besoins. | L’employeur détermine les garanties définies par un cahier des charges. |
| Durée | Un contrat est labellisé pour 3 ans, renouvelable.
L’agent peut résilier à tout moment son contrat après 1 an de souscription |
La convention de participation est signée pour 6 ans. |
| Participation de l’employeur | A tous les agents qui choisissent un contrat labellisé. | Uniquement aux agents souscrivant au contrat sélectionné. |
D’une manière générale, à priori :
- La convention de participation est inadaptée pour les petites collectivités de moins de 100 agents.
- La convention de participation est inadaptée lorsque l’âge moyen des agents est élevé (> 50 ans) puisque les offres labellisées seront plus avantageuses.
A quelle hauteur participent financièrement les employeurs publics territoriaux ?
En complémentaire santé :
- 20 % des collectivités interrogées participent financièrement, couvrant 50 % des agents (adhésions facultatives).
- 69 % ont choisi la labellisation contre 29 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation.
En complémentaire prévoyance :
- 50 % des collectivités interrogées participent financièrement, couvrant 61 % des agents (adhésions facultatives).
- 65 % ont choisi la labellisation contre 33 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation.
