De nouveaux textes parus en juillet 2023 sur la Protection Sociale Complémentaire
Fonction Publique Territoriale :
Accord collectif national portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux mis à signature le 11 juillet 2023
Un accord a été conclu entre les partenaires sociaux concernant la PSC de la fonction publique territoriale. Il s’inscrit dans le contexte de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021.
L’accord modifie sur certains points les dispositions du décret du 20 avril 2022 en prévoyance et en matière de frais de santé. Il instaure notamment un régime de prévoyance « incapacité et invalidité » à adhésion obligatoire pour les agents et une participation de l’employeur fixée à 50 % de la cotisation (elle est actuellement fixée à 20 % du montant de référence fixé à 35 €). Le montant de la participation employeur sur la santé reste de 15 € par mois.
Des discussions en matière de couverture santé reste toutefois encore attendue.
Le décret du 20 avril 2022 constituait une première étape de la mise en œuvre de cette réforme, il sera mis à jour pour retranscrire l’accord collectif national négocié (le décret n°2011-1747 du 8 novembre 2011 sera également révisé).
Le ministère de la Transformation de la Fonction Publique s’est par ailleurs engagé à retranscrire les termes de l’accord dans la loi et des décrets d’applications dans un délai de six mois.
Pour accéder à l’accord : accord collectif national PSC 11 juillet 2023
Fonction publique d’Etat :
Décret du 15 juillet 2023 relatif à la PSC des militaires, des anciens militaires et leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnes par une maternité, une maladie ou un accident
Le décret du 15 juillet 2023 confirme que le contrat santé sera à adhésion obligatoire (dans la continuité de l’arrêté publie en février) et vient fixer les contours du régime de frais de sante dont bénéficieront les militaires. II définit notamment la participation financière des employeurs publics, les modalités de calcul des cotisations mais aussi les modalités et critères de sélection des organismes assureurs et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs.
Lien pour accéder au décret :
Projet d’accord interministériel dans la FPE sur la prévoyance
Pour rappel, s’agissant du volet sante, un accord ministériel a été signé le 26 janvier 2022.
Apres plusieurs mois sans réelle avancée, un projet d’accord pour améliorer la prévoyance dans la FPE a été publie. On y retrouve des améliorations en matière d’incapacité, d’invalidité et de meilleures garanties pour les ayants droit des agents en cas de décès ainsi que des mesures favorisant le maintien sur le retour a l’emploi.
Les garanties incapacité et décès seront mises en œuvre en 2024. S’agissant de la prévoyance lourde, les garanties seront déployées au plus tard en 2027.
Une nouvelle négociation est prévue pour septembre afin de parvenir a la signature d’un accord en automne.
Pour accéder au projet : accord interministériel FPE prévoyance
