Le contexte

Après une concertation fin 2020 sur la mise en place « Protection Sociale complémentaire » (PSC) et en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a acté le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics, à l’instar du secteur privé, au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut.

Dès le 1er janvier 2022, la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique entre en vigueur. Elle s’appliquera jusqu’en 2026 à l’ensemble des employeurs publics qui prendront en charge une partie des cotisations des agents.

 

Les points clés de la réforme concernant la santé et la prévoyance

Conçue pour mieux protéger la santé des agents du public, la réforme PSC met fin à une inégalité entre secteurs public et privé, en rendant obligatoire la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents.

Le principal objectif de cette réforme est d’introduire un socle minimal de garanties pour les agents et d’accroitre la part financée par les employeurs publics.

Le calendrier de la Réforme

La réforme de la PSC sera mise en place entre 2025 et 2026 selon les fonctions publiques.

Voici les principaux changements apportés par la réforme :

  • aujourd’hui, certains employeurs de la Fonction Publique Territoriale participent au financement de la complémentaire santé dans le cadre de la labellisation ou des conventions de participation. Les employeurs de la Fonction Publique d’Etat participent depuis le 1er janvier 2022 à hauteur de 15 € brut par mois et demain, l’employeur contribuera au financement de la PSC à hauteur de 50 % de la cotisation d’équilibre ;
  • aujourd’hui, l’agent reste libre de son choix d’adhésion (contrat santé individuel facultatif, couplé ou pas avec des garanties prévoyance).
  • aujourd’hui des prestations d’action sociale et de prévention existent dans le cadre des contrats labellisés ou référencés. Les niveaux de prestation et le mode de financement de l’action sociale et de la prévention de demain ne sont pas encore définis.

Au-delà des agents actifs, les retraités et les ayants-droits (enfants, conjoint) sont également concernés par la réforme.

 

Le décret, pris en application de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique apporte des précisions sur :

  • le contenu du panier minimal en prévoyance, pour la couverture du risque incapacité temporaire de travail et du risque invalidité.
  • En cas d’incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières devraient garantir une rémunération à compter du passage en demi-traitement à 90 % du traitement indiciaire net et de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire.
  • Pour l’invalidité, le montant de rente serait limité à 90 % du traitement net.
  • les montants de référence pour la participation des employeurs. Le montant minimal est fixé en santé à 15 euros, soit 50 % d’un montant de référence de 30 euros et en prévoyance à 7 euros, soit 20 % d’un montant de référence de 35 euros

 

En santé comme en prévoyance

  • Tous les agents, quel que soit leur statut (titulaires, contractuels), auront droit à la participation financière de leur employeur.
  • L’employeur pourra choisir de donner plus que le minimum obligatoire.
  • Les employeurs continueront à pouvoir choisir entre la formule de labellisation, ou celle de la convention de participation.
pour la Fonction publique Territoriale

Certain employeurs publiques territoriaux versent déjà une participation financière pour la cotisation complémentaire santé et/ou Prévoyance de leur agents soit dans le cadre des dispositifs suivant : contrat de labellisation ou convention de participation.

Pour la complémentaire santé, la réforme s’appliquera au 1er janvier 2026 et la participation minimale de l’employeur sera de 15 €/mois (la moitié du montant de référence fixé à 30 €). De quoi favoriser l’accès aux soins médicaux pour tous.

Pour la Prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, l’employeur devra verser une participation minimum de 7€/mois (soit 20 % d’un montant de référence fixé à 35€). Ceci permettra à davantage d’agents d’être indemnisés en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Une situation plus courante qu’on ne croit : près de 10 % des départs en retraite dans la territoriale se font pour invalidité.

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pour la Fonction publique d'Etat

Pour la complémentaire santé, une participation de 15 €/mois est déjà mise place depuis le 01.01.2022, dès lors que vous avez souscrit à  » des garanties responsables et solidaires  » conformes aux exigences de l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale.(cette participation passera ensuite à 50% du coût de la mutuelle au 01.01.2024)

Pour la Prévoyance, un accord de méthode a été signé en avril 2022. Après plusieurs mois sans réelle avancée, un projet d’accord pour améliorer la prévoyance dans la FPE a été publié. On y retrouve des améliorations en matière d’incapacité, d’invalidité et de meilleures garanties pour les ayants droit des agents en cas de décès ainsi que des mesures favorisant le maintien sur le retour a l’emploi.

Les garanties incapacité et décès seront mises en oeuvre en 2024. S’agissant de la prévoyance lourde, les garanties seront déployées au plus tard en 2027.

Une nouvelle négociation est prévue pour septembre afin de parvenir a la signature d’un accord en automne.

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pour la Fonction publique Hospitalière

Les employeurs publics hospitaliers auront l’obligation de participer au financement de 50 % de la cotisation complémentaire santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026.

La prévoyance complémentaire n’est pas, pour le moment, prévue dans la réforme. Les agents continueront à se couvrir individuellement auprès de l’organisme de leur choix.

 

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AIO Santé, partenaire des employeurs publics

L’AIOSanté accompagne les agents de la fonction publique depuis plus de 60 ans en proposant des offres de complémentaire santé et Prévoyance maintien de salaires. Parce que l’AIOSanté a été créée par et pour les agents de la fonction publique, nous sommes fidèles à notre mission d’accompagnement de tous les acteurs des services publics pour la mise en place de la réforme de la protection sociale.

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Les questions fréquentes

Oui ! La prise en charge de la mutuelle enseignant de 15 € concerne tous les agents, qu’ils soient titulairescontractuels ou bien stagiaires. Les enseignants en temps partiel sont également concernés.

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