Conçue pour mieux protéger la santé des agents du public, la réforme PSC met fin à une inégalité entre secteurs public et privé, en rendant obligatoire la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents.
Le principal objectif de cette réforme est d’introduire un socle minimal de garanties pour les agents et d’accroitre la part financée par les employeurs publics.
La réforme de la PSC sera mise en place entre 2025 et 2026 selon les fonctions publiques.
Voici les principaux changements apportés par la réforme :
- aujourd’hui, certains employeurs de la Fonction Publique Territoriale participent au financement de la complémentaire santé dans le cadre de la labellisation ou des conventions de participation. Les employeurs de la Fonction Publique d’Etat participent depuis le 1er janvier 2022 à hauteur de 15 € brut par mois et demain, l’employeur contribuera au financement de la PSC à hauteur de 50 % de la cotisation d’équilibre ;
- aujourd’hui, l’agent reste libre de son choix d’adhésion (contrat santé individuel facultatif, couplé ou pas avec des garanties prévoyance).
- aujourd’hui des prestations d’action sociale et de prévention existent dans le cadre des contrats labellisés ou référencés. Les niveaux de prestation et le mode de financement de l’action sociale et de la prévention de demain ne sont pas encore définis.
Au-delà des agents actifs, les retraités et les ayants-droits (enfants, conjoint) sont également concernés par la réforme.
Le décret, pris en application de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique apporte des précisions sur :
- le contenu du panier minimal en prévoyance, pour la couverture du risque incapacité temporaire de travail et du risque invalidité.
- En cas d’incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières devraient garantir une rémunération à compter du passage en demi-traitement à 90 % du traitement indiciaire net et de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire.
- Pour l’invalidité, le montant de rente serait limité à 90 % du traitement net.
- les montants de référence pour la participation des employeurs. Le montant minimal est fixé en santé à 15 euros, soit 50 % d’un montant de référence de 30 euros et en prévoyance à 7 euros, soit 20 % d’un montant de référence de 35 euros
