Les avancées sur la réforme de la PSC pour la fonction publique
Fonction publique territoriale
Lors de la signature de l’accord collectif national portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux, le ministère de la Transformation et de la fonction publique avait fait connaître sa volonté de retranscrire les termes de l’accord dans les prochains mois. C’est chose, presque faite !
En effet, le projet de décret transposant partiellement l’accord de juillet a été présenté fin décembre en Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Ce décret modifie donc celui du 20 avril 2022, relatif à la PSC des agents territoriaux et transpose en partie l’accord du 23 juillet.
S’agissant de la participation employeur en prévoyance, contrairement à ce qui était prévu dans l’accord de cet été (prise en charge par l’employeur à 50 % du montant global de la cotisation), le texte augmente la participation à hauteur de 50 % du montant de référence fixé à 35 € (le décret prévoyait initialement 20 % du montant de référence).
La participation en matière de santé reste de 15 €.
Les principales mesures de cet accord nécessitent une transposition législative (par la loi).
S’agissant du calendrier, aucune modification n’est prévue. L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la prévoyance est prévue pour le 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2026 pour l’entrée en vigueur des mesures en frais de santé.
En savoir plus sur l’accord collectif national
Fonction publique d’Etat
L’accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la prévoyance des agents de la fonction publique d’Etat a été publié en ce début d’année.
Cet accord « relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) dans la fonction publique d’Etat » pris en application de l’ordonnance du 17 février 2021, fait suite à celui du 26 janvier 2022 relatif à la complémentaire santé.
Comme prévu au sein du projet publié en octobre, le texte renforce les garanties « statutaires » et instaure un régime complémentaire facultatif avec une participation employeur.
De même pour le calendrier, les dispositions relatives aux garanties statutaires décès et incapacité entreront en vigueur courant 2024.
Les garanties complémentaires facultatives entreront quant à elles en vigueur à compter du 1er janvier 2025 au plus tard à l’échéance des contrats référencés.
La participation employeur reste celle annoncée, c’est à dire d’un montant de 7 euros par mois.
Pour retrouver l’accord dans son intégralité :
Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’Etat
Fonction publique hospitalière
La réforme de la PSC concerne quelques 1.2 millions d’agents dans la fonction publique hospitalière.
Les négociations sont engagées mais la généralisation de l’assurance complémentaire maladie au 1er janvier 2026 doit intégrer des spécificités :
- Les moyens financiers des établissement hospitaliers est soumis à l’arbitrage du budget de la sécurité sociale.
- Les agents peuvent se faire soigner gratuitement dans leur établissement.
La prévoyance n’est pas intégrée dans la négociation et doit tenir compte également de la spécificité du CGOS qui gère l’action sociale des hospitaliers.
