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Réforme PSC : Un accord de méthode signé dans la territoriale
Dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales de la fonction publique territoriale ont signé le 12 juillet un « accord de méthode ».
Ce dernier fixe le cadre des discussions à venir.
L’objectif est d’aboutir à un document commun au cours du 1er trimestre 2023 posant un cadre de référence concernant le processus de négociation collective tout en préservant un dialogue social local efficient dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
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