Mutuelle labellisée : définition et critères de labellisation

Une mutuelle est dite labellisée lorsqu’elle a reçu un label de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Si l’employeur verse une participation financière pour la mutuelle en ayant choisi le dispositif de la labellisation, les agents doivent souscrire une mutuelle obligatoirement labellisée. Ce label doit être renouvelé tous les 3 ans.

Les mutuelles dédiées aux agents de la fonction publique, comme AIOSanté, sont reconnues comme des partenaires privilégiés des collectivités territoriales pour la mise en place d’une protection sociale de qualité pour les agents.

agent territorial choisissant de proposer une mutuelle labellisée aux agents de sa collectivité

Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisée ?

Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe le cadre permettant aux collectivités et à leurs établissements publics de verser une aide financière à leurs agents. Pour en bénéficier, les agents ont l’obligation de souscrire à des contrats de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) qui répondent aux critères de solidarité du titre IV du décret.

Des évolutions sont en cours suite à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC)

Une mutuelle labellisée est un organisme proposant des offres de complémentaire santé et prévoyance conformes aux normes établies par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

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Attribution du label :

Le label attribué à une mutuelle constitue une reconnaissance officielle de sa conformité aux normes exigées, il est délivré :

pour une durée de 3 ans (les organismes doivent renouveler leur habilitation au terme de la période). Il est accordé (ou non) après examen du dossier et des pièces justificatives demandées.
par des organismes de labellisation reconnus (tels que Actélior, ADDACTIS France, …).

Où trouver une mutuelle labellisée ?

Pour trouver une mutuelle labellisée, vous pouvez consulter la liste des organismes et contrats labellisés sur le site du ministère des collectivités territoriales. Vous y retrouverez les informations suivantes :

les noms des organismes ;
leurs coordonnées postales ;
la dénomination du contrat ou du règlement ;
la date de délivrance du label ;
le nom du prestataire qui a délivré le label.

Il est important de noter que la liste des mutuelles labellisées est régulièrement mise à jour par l’ACPR. Cette mise à jour permet de garantir que seules les mutuelles respectant les critères de qualité et de transparence sont labellisées.

De plus, il est possible de contacter directement les mutuelles et de demander si elles sont labellisées.

Une complémentaire santé labellisée, dédiée aux fonctionnaires

Agent territorial assis derrière un bureau dans une mairie

Agents territoriaux

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Les critères à respecter pour être une mutuelle labellisée

Pour garantir la qualité des contrats de santé et prévoyance proposés par les mutuelles, l’ACPR a mis en place un “panier de contrôle prudentiel et de résolution”.

Ce panier fixe les exigences en termes de garanties, de transparence et de solidité financière, assurant ainsi la protection des adhérents.

Principaux critères à respecter pour obtenir le label de “mutuelle labellisée” :

l’absence de limite d’âge pour souscrire un contrat ;
l’absence de questionnaire de santé ;
un tarif de cotisation qui n’est pas fixé en fonction de la nature de l’emploi de l’adhérent, son sexe ou son état de santé ;
la solidarité familiale, afin de limiter l’impact financier de la complémentaire santé pour les familles nombreuses ;
des garanties similaires pour les actifs et les retraités.
Solidité financière : avoir des réserves suffisantes pour faire face aux engagements envers les adhérents et aux dépenses de santé fournies par les garanties proposées.
Transparence et information : fournir une information claire, précise et accessible à ses adhérents.

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liste critères pour une mutuelle labellisée

Garanties & Avantages apportées par une mutuelle santé labellisée

Les collectivités territoriales accordent une importance particulière à la solidarité intergénérationnelle. Les mutuelles labellisées sont en phase avec cette préoccupation car elles proposent des contrats adaptés aux agents de la fonction publique territoriale, quelle que soit leur tranche d’âge. Ainsi, elles assurent une continuité de la protection sociale tout au long de la carrière des agents.

Les mutuelles labellisées offrent plusieurs avantages, voici les principaux :

Mise en place de réseaux de partenaires comprenant des professionnels de santé tels que des médecins, des spécialistes, des dentistes, des opticiens, etc. Ces réseaux permettent aux adhérents de bénéficier de tarifs négociés et de conditions avantageuses lors de leurs consultations, examens médicaux, achats de médicaments, ou encore pour les équipements optiques.

Contrats adaptés aux différents besoins des adhérents, quel que soit leur âge. Cela signifie qu’elles prennent en compte les spécificités de chaque groupe d’âge (des jeunes actifs aux seniors) afin de leur offrir une couverture santé appropriée.

Couverture d’un large éventail de dépenses de santé, allant des frais médicaux courants aux soins spécialisés, en passant par les traitements dentaires, l’optique, l’hospitalisation, etc. De plus, des services complémentaires sont souvent proposés tels que des programmes de prévention, des conseils de santé ou encore une assistance personnalisée, renforçant ainsi la protection et le bien-être des adhérents.

Le label est une reconnaissance officielle de sa conformité aux critères de qualité et de transparence.

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Les questions fréquentes

Voir la FAQ

Si votre employeur verse une participation financière sur votre cotisation santé et/ou prévoyance, vous devez souscrire un contrat labellisé. Cependant, certaines collectivités ont fait le choix de conclure une convention de participation avec un seul organisme de protection sociale. Dans ce cas, la participation de votre employeur est subordonnée à l’adhésion à ce contrat collectif.

Les contrats santé et prévoyance de l’AIOSanté sont labellisés et figurent sur la liste des mutuelles labellisées disponibles sur le site du ministère des collectivités territoriales. Si votre employeur participe financièrement à votre cotisation, vous pouvez transmettre une attestation précisant que vous avez souscrit un contrat santé labellisé (accessible sur votre espace adhérent). Contactez nos services pour vérifier si votre contrat est bien éligible à la participation employeur.

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